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19 496 résultats pour « article L 237-7 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 145-5 du code de commerce. 7.

Source officielle

Page 80 sur 975

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TA

7ème chambre

DTA_2107417_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307062_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf6800

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118858_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e69c3ba90f51dc59da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 juin 2022, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736465

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° bis du V de l'article 231 ter

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310466

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

237 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310226

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Par application de l'article R. 145-6 du Code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425088

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigna les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, - Juger que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

Source officielle