Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2008414_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b807
4 juillet 1978
4 juillet 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en son article 2, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110089
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1900329_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier.
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e83
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le " logement de fonction " mis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé le plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A O, désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J O épouse D, M. H F, Mme C N épouse F, Mme K E épouse B, Mme I E et Mme G E, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officiellePage 80 sur 280