973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

La SA Cliniques d'Ajaccio a alors poursuivi l'instance précitée devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, par conclusions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235

notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy Rouergue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de l'UDAF d'Indre-et-Loire, demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de

974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé

Savoie, dont le siège est 20, avenue Jean-Jaurès à Chambéry (Savoie), 4°) M. le Procureur Général, près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Maubeuge, domicilié à Maubeuge (Nord), 4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié à la cour d'appel de Douai (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'instance de Béziers, au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est à Béziers (Hérault), place de la Victoire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le Directeur de l'Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF), 11 Avenue Amans Rodat à Rodez (Averyon), défendeurs la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X..., demandeur aux deux pourvois, invoque, à l'appui de ses recours, le même moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

par le tribunal d'instance de Pointe-A-Pitre, au profit de la société Sloane and Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

place de la Résistance, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet, ..., LA COUR, composée selon l'article