[V], intervenant volontaire, demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 26/07/2022, au visa des articles 455, 554, 872 et 873 du code de procédure civile et 6§1 de la CEDH

Me [C] [Q], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, même en l'absence de relations d'exclusivité, le fait pour une partie à un contrat de conclure des relations

Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et

145, 493, 874 et 875 du Code de procédure civile. 2.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 23 septembre 2025 où siégeait M.

Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Les éléments contenus à la demande de Mme [N] [E], [H] qualifient une situation de surendettement.

par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ILS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

MOTIFS Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

497, 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN que la nomination d'un administrateur provisoire se justifie en cas de circonstances exceptionnelles entraînant la paralysie du fonctionnement

Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 872 et 773 du code de procédure civile que, devant le tribunal

873 alinéa 2, il ne peut statuer que sur l'exigibilité d'une obligation dont il doit apprécier le caractère contestable ou non ; - les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure