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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e818
31 août 2011
31 août 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958ab5afe5adfff28a42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2318374_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502908_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'obligation de payer la somme précitée de 22 867 euros ; 3°) de mettre à la charge de la DRFiP une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a17cdc6046d47d3ae4c
1 avril 2026
1 avril 2026
[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c27283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8927cdc6046d47f716c4
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1993 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bda
6 décembre 2001
6 décembre 2001
du nouveau code de procédure civile sous le numéro 8608/98 ; considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
Source officiellePôle social
65c28433a2af13da68679b0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action
Source officielleChambre 2-4
627ca6724781dc057dee78ea
11 mai 2022
11 mai 2022
Les méthodes utilisées sont conformes aux règles du code civil, ce faisant à la jurisprudence interprétant l'article 860 du code civil. Les premiers jugent déboutent, par conséquent, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee90
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Elle conclut en outre à la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616056
28 avril 1982
28 avril 1982
1.649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE REPONSE A UN PARLEMENTAIRE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON L'ARTICLE 202 ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'EST DONC PAS APPLICABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100086
24 janvier 2018
24 janvier 2018
860 du code civil ; que le notaire G... a proposé d'évaluer ce terrain considéré comme terrain à bâtir par l'expert F...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200563
17 mars 2011
17 mars 2011
application de l'article 1384, alinéa 1 er, du code civil, est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument
Source officielleciv1
613720b9cd580146773eddc2
6 décembre 1988
6 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri, Marcel, Gabriel X..., architecte, demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300477
16 avril 2013
16 avril 2013
L 15-1 du Code de l'expropriation et l'article 545 du Code civil par fausse application. 2°) ALORS QUE la lettre adressée par la SEDRE à monsieur Jimmy X... le 14 décembre 2004 mettait simplement en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD003768510
20 mars 2018
20 mars 2018
Il en conclut que le délai d’usucapion quarantenaire fixé par l’article 1472 du code civil de 1811 n’avait pas expiré au 6 avril 1941 (paragraphe 51 ci-dessous).
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