Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Mais dès à présent, Vu1'article 835 du Code de Procédure Civile, - DECLARE recevable 1'action de la SCI SHEET ANCHOR ALPHA.

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, M.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en

834 et 835 du code de procédure civile, L.145-1 et suivants du code de commerce et 1104 et suivants et 1728 du code civil, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, et prononcer

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

L.145-41 du code de commerce, 1240 et 1304 du cide civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail de sous-location commerciale en date du 3 juillet 2023 en vertu de

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Sur la demande de communication de pièces : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent

pas sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile et devra être écartée.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

450 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

En substance, le juge des référés a, au visa de l'article 834 du code de procédure civile retenu acquis l'absence de convocation aux assemblées générales alors même que les procès-verbaux sont préparés

A cette date : La SCI LA PALMERAIE a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, de : Condamner par provision la SARL ARTS