elle l'a fait, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 380 et 771 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de Yannick Z..., Anne B..., Raymond B..., Jean X..., Lucien Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 9 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement

Sur les demandes accessoires Les dépens doivent être réservés comme la demande formée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; La société GROUPAMA n’ayant pas conclu sur l’incident ; Vu les articles 789, 771 ancien du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 11 décembre 2019

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la

L. 762-1 du code du travail ; Mais attendu que la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacle et les artistes

700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l'instance.

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

450 du code de procédure civile

par la Constitution, tels que dégagés notamment par les articles le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 34 et

700 du code de procédure civile et au syndic la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Dans ses dernières conclusions n°3 du 21 novembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 45, 56, 752, 755 et 771 du code de procédure civile et 14, 15 et 778 du code civil, de : - à titre principal