Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, « dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention », l’autorité compétente

63-1, 77, 171, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.

Et aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

L. 774-1 du code de justice administrative et pour statuer dans cette matière sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 774-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Sur les interventions volontaires Selon l'article 771 du code de procédure civile, dans la version du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

700 du Nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Maître Henri A... en date du 30 avril 2007 demandant à la Cour de : Vu les articles 555, 122 et 771 du Nouveau code de procédure

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il ressort toutefois des termes mêmes, cités par l'ordonnance attaquée, de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai de recours contentieux de quarante-huit

Il ressort toutefois des termes mêmes, cités par l'ordonnance attaquée, de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai de recours contentieux de quarante-huit

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.