Une telle approche aurait pour résultat un élargissement injustifié du contenu de l’article 2   ; en outre, elle ferait se chevaucher les champs d’application de l’article 2 et ceux des articles 6

under paragraph 2 of the same Article.

On 10 February 1998 Milli Majlis (Parliament) adopted the Law on Amendments to the Criminal Code, Code of Criminal Procedure and Correctional-Labour Code of the Republic of Azerbaijan in Connection with

; Berisha, Mr Ademi and Mr Minić. 6.

R. 122-2 du code de l’environnement. 5.

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Déboute la Société EPITECH de sa demande sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE dans l'assurance pour compte, seul l'intérêt d'assurance, distinct de l'intérêt pour agir

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

fiscales, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 58.

44 § 2 of the Convention.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité de la concurrence et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

Cette partie de la requête est, dès lors, manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.   3.

Le Fonds de Garantie fait valoir que l’indemnisation par le Fonds de Garantie a un caractère subsidiaire en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement