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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108709_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 731-3 1°, L. 732-1, L. 732-4 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612956
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2403285_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’asile, notamment son article L. 731-3, ainsi que la décision du 17 août 2023 faisant notamment obligation à l’intéressé de quitter le territoire français avec délai.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En troisième lieu, aux termes de R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L.
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f42f
21 janvier 2003
21 janvier 2003
l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 205 631, 98 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1986, après avoir fixé la créance de la banque à la somme de 634 547, 73
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab631f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les mesures imposées : Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Selon l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504840_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officiellecr
61372544cd5801467741c547
2 février 1994
2 février 1994
d'intempéries indues, après relaxe du prévenu, les a déboutées de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd06
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300610_20230203
3 février 2023
3 février 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 5.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f44224cdc6046d472e7ac6
30 avril 2026
30 avril 2026
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
21 mai 2026
D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307714_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503074_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521221_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500628_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officiellePage 80 sur 3924