AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f1954ecdc6046d47ed62cf
28 avril 2026
28 avril 2026
: - Condamner la société CCF à régler la SCI [Adresse 1] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
21 avril 2026
[1] aux entiers dépens de l'instance, . condamné la société [1] à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat CGT [3], . débouté M.
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