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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f1954ecdc6046d47ed62cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: - Condamner la société CCF à régler la SCI [Adresse 1] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens

Source officielle

Page 80 sur 27002

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[1] aux entiers dépens de l'instance, . condamné la société [1] à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat CGT [3], . débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8906dcdc6046d47bb9ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le jugement sera infirmé en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. M. [I] et Mme [J] supporteront les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439c1cdc6046d472d8826

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamner la Société [3] à verser la somme 1.000 euros à la [4] de [Localité 1] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- En tout état de cause, il est demandé à la Cour de céans de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la [1] de sa demande reconventionnelle au titre l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff2abcdc6046d47895d50

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a95cdc6046d472db20e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [K] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens - le débouter du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a07cdc6046d4703c957

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d99172cdc6046d47d38568

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, la dette ayant été soldée.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[V] [J] à payer à chacun d'eux une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M. [V] [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd7cdc6046d478796cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

frais irrépétibles et des dépens d'appel : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; statuant à nouveau : - condamner la société C2F implants à verser à la société SAP médical la somme de 170 067, 31 euros arrêtées

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbcecdc6046d478a89c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260bacdc6046d4738db24

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens, - débouté la société de voir condamner Mme [C] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

- condamner la SASU DSO CAPITAL venant aux droits de la SA BNP PARIBAS au paiement de la somme de 3000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

de l'article 700 du Code de procédure civile et l'infirmation sur les autres chefs de demandes.

Source officielle