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DÉCISION / ECLI

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Procédures Collectives

69dc6d9acdc6046d470c3152

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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69dc6fd8cdc6046d470c5700

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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69e374a0cdc6046d47adfe3d

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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69e374d1cdc6046d47ae0142

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir

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69e3762acdc6046d47ae198c

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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69e37682cdc6046d47ae1f07

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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13 avril 2026

13 avril 2026

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté ARTI'S HB.

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6a0bfaffcdc6046d4728539f

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

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6a0bfc06cdc6046d472862db

4 mai 2026

4 mai 2026

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4 mai 2026

4 mai 2026

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6a0c490dcdc6046d472e8d51

11 mai 2026

11 mai 2026

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11 mai 2026

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6a0c4b67cdc6046d472ebf84

11 mai 2026

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11 mai 2026

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6a0c4bb6cdc6046d472ec519

11 mai 2026

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6a0c4c7ccdc6046d472ed204

11 mai 2026

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11 mai 2026

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11 mai 2026

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de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir

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6a0c4b1ccdc6046d472eba87

11 mai 2026

11 mai 2026

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