AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7a25cdc6046d477ec67f
15 mai 2026
15 mai 2026
L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellePage 80 sur 1616
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55c86cdc6046d47a507ce
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil
Source officielle