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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68522cdc6046d47f0a20c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6912bcdc6046d47f18891
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb780acdc6046d4797d16c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleChambre 2-4
69d39cfecdc6046d474aa934
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête du déposée au greffe le 12 mars 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629b0cdc6046d47220250
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [E], Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K] , [Adresse 5] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8a2cdc6046d47a5d423
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [Q] [W], Et comme mandataire judiciaire SELARL [O] mission conduite par Maître [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] après audition
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735aacdc6046d47fdb804
16 avril 2026
16 avril 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL JVAZ sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 JANVIER 2025, correspondant
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c7a2cdc6046d47312f1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL [H] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 MAI 2025, date à laquelle
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdf23cdc6046d4789ffea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la COPROAS Seed by Seed sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 03 OCTOBRE 2025
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed02cdc6046d478aef88
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [O] [F] CONSULTING sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 DÉCEMBRE
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff538cdc6046d47236b80
17 octobre 2025
17 octobre 2025
audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e73518cdc6046d47fdab06
16 avril 2026
16 avril 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL FRED'S sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 MARS 2026, date déclarée
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec78cdc6046d478ae5fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b87ecdc6046d47a5cfed
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [F], Et comme mandataire judiciaire SELARL [Q] mission conduite par Maître [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 2] après audition des parties
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62506cdc6046d47218208
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c6270bcdc6046d4721ba8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [H], Et comme mandataire judiciaire Maître, [S], [X] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62726cdc6046d4721bc61
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [K], [S], Et comme mandataire judiciaire Maître, [R], [G] , [Adresse 4] , [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62756cdc6046d4721bfe5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [T], [N], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [G] mission conduite par Maître, [M], [V], [Adresse 3] après audition des parties présentes
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c627cacdc6046d4721d86c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [H], [Y], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [B] mission conduite par Maître, [F], [S], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] après
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