état de cause aux mêmes fins que celle, présentée devant le tribunal de commerce, en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels imputés à monsieur [D], la cour d'appel a violé les articles

A cela, le Département du Val-de-Marne oppose une fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de cette demande devant la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 19 septembre 2016, Mme [P] demande à la cour, au fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 564 et 565 du code de procédure civile, 1382 du code civil, de :

29 alinéa 1, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 56, 557, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

815 ' 11 du Code civil, Vu l'article 565 du code de procédure civile, Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel.

directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part d un article

En application de l'article 562 du même code, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

565 et 566 du code de procédure civile), - condamner la société Laboratoires Prod'Hyg SA à verser à M.

L'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

564 et 565 du code de procédure civile, le déclarer recevable en ses demandes, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement sauf celles déboutant M.

comme nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile ; Que, sur l'action civile, M.

Ils estiment que cette demande est recevable sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 mars 2012 a dit que les biens ayant fait l'objet de la cession d'actifs du 18 octobre 2000 devaient

L'article 565 du code de procédure civile dispose ' les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

[L] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; L'article 567 du

Sur ce : En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Conformément à l'article 565 du code de procédure civile, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises en première instance même si leur fondement juridique est différent.