dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.

1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Mademoiselle [H] [L] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

Selon l'article L.512-4 du code de commerce : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21 relatives à l'aval.

Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

l'article 700 du code de procédure civile.

460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Cependant, comme le soutient à bon droit la société CTC, il résulte des dispositions d'ordre public des articles R. 662-2 et 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective, en l'espèce

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières Maintient