margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } FINAL RESOLUTION DH (97) 477

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

Z... esqualité de représentant du comité d'établissement Michelin, la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts" ; et à "lui payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 4751 du

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

475-1 du code de procédure pénale.

En outre, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION *En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, lors même que la SCICV LE JORRAX, citée à personne

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

. ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE LA DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE DANS LE CAS OU LA CAISSE N'A PAS INFORME PAR ECRIT LA VICTIME QU'ELLE CONTESTAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ARRÊT N° 22/ 477 PC N° RG 22/00062- N°Portalis DBWB-V-B7G-FU3N Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE C/ [L] S.C.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Avril 2025 Date des Débats : 29 avril 2025 Date du Délibéré : 1er juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

[V] occupait ladite parcelle et y avait réalisé des constructions sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472