(article 18 alinéa 3 du code pénal).

700 du code de procédure civile, - condamner la société Oceanis JV aux entiers dépens de l'instance, - rejeter la demande fondée par la société Oceanis JV au titre de l'article 700 du code de procédure

étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.

somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

imposée à tout citoyen suisse.

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest a rejeté sa demande d'imputabilité au service

R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M.

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la mensualisation du salaire, ne constituant pas un mode de paiement forfaitaire, ne peut priver le salarié de

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

The reimbursement of legal costs was also regulated by Article   98 of the Code of Civil Proceedings and by the Recommendations (see paragraphs 46 and 47 below).

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

1134 du Code civil.

à l'article 47 du code civil. ».

du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20