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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106380_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la suite de ce contrôle, des manquements à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de la consommation, devenu le I de l'article L. 441-10 du même code, consignés dans un procès-verbal du 2 octobre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453575.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64cde6a1e5a2b5d969490d4a
4 août 2023
4 août 2023
A l'appui de sa demande, la société FSI fait valoir que la société BRANDED GROUP a été immatriculée le 9 janvier 2018 au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Paris,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 134-4 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01240
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01311
16 décembre 2008
16 décembre 2008
, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bdec820a3a2a05e7a0
8 avril 2025
8 avril 2025
R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte les dispositions suivantes : « le dossier mentionné aux articles R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable
Source officielleREFERES
69c98e0fcdc6046d47708097
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 05 Condamner Monsieur, [Z], [X] à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose que : « II.
Source officiellecr
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
29 novembre 2000
147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
LA COUR Vu les conclusions du 29 juin 2017 par lesquelles la SAS Xerox, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à : -
Source officielleJuge social
DTA_2303420_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a saisi, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de la Gironde d'une demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10065
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200004
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991847f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L.441-6 du code commerce ; ' débouté la société CGC de sa demande reconventionnelle ; ' ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 16 mai 2015 ; ' condamné la société CGC à
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de droit du Code Civil mais une action spécifique prévue le Code de Commerce à la défense de l'Ordre Public Economique ; Attendu que l'article L. 442-6 III du Code de Commerce ne prescrit nullement
Source officielleRéférés
69f0cb44cdc6046d47d8ecab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de
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