en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur le pourvoi formé par Chantal X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[K], au regard des articles 369 et 372 du code de procédure civile, - la régularité des demandes formées à l'encontre de M.[K] au regard de l'article 14 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

E... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de la

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373

374 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en raison de l'antagonisme profon qui oppose depuis de nombreuses années M.

, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constations, et par là même violé les articles 203, 209, 371-2, et 373-2-2 du code civil.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

377 et 378 du Code de procédure civile et de la nécessité d’une bonne administration de la justice, de : - Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à la date à laquelle les demandeurs

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

700 du code de procédure civile ;Les dépens.

conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale, le ministère public a été entendu en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation