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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2aef1cdc6046d47c7ca15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b007cdc6046d47c7df12
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b669cdc6046d47c858d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426d
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426f
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370ea8c0355000835f903
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conclusions remises au greffe par le Rpva le 10 septembre 2023, enregistrée au greffe le 11 décembre 2023 en amont de l'audience sur incident, elle demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01151
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... : - tant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, in solidum avec la société CPN et MM Y... et Z..., pour concurrence déloyale, - que sur le fondement des articles 1134 et 1147 du
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a702e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210069
1 février 2018
1 février 2018
. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
Source officiellecomm
Donne défautc/M. F
613720dacd580146773eeef4
29 mars 1989
29 mars 1989
48 et 54 du Code de procédure civile que s'ils constatent que les conditions posées par l'article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a formulé aucun
Source officielleRéférés
69dd67f6cdc6046d4722a924
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Dès lors que l'affaire principale RG n°25-1028 n'est plus pendante, il n'y a lieu à jonction des procédures en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
68715dc4d395d6ba9f2a5562
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 367 du même code précise : “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il
Source officielleChambre civile 1-3
6979a84bcdc6046d47f11e9b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielleRéférés expertises
669ff12cd9953d09165acdeb
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61e74fb290a346074279
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte notamment des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile que : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1893963-1989057
18 janvier 2007
18 janvier 2007
On 2 June 1999 the District Court dismissed the applicants’ application for an order to enforce the Peruvian adoption judgment on the ground that it was contrary to Article 367 of the Civil Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00773
24 mai 2018
24 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de Mme Christine Y... irrecevable en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officielleChambre Prud'homale
69256025bbc24b0cc5e1dee2
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dans la même procédure avec les mêmes parties, il est d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des deux dossiers sous le numéro RG 25/391 sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00618
23 avril 2024
23 avril 2024
[S], l'arrêt attaqué énonce que selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure pénale, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour
Source officiellePage 80 sur 2472