15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la vie quotidienne, à un montant, mentionné dans la décision, supérieur à celles justifiées par M. et Mme X..., c'est sans méconnaître les articles L. 331-2 et L. 332-3 du code de la consommation que

42 du Code pénal et à 10 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal, 591 et 593 d du Code de procédure

Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

305-1 dudit Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale ; "en

L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) no 604/2013

  Dès lors les articles 331 et 335 du code civil belge ne sont pas compatibles avec la Convention.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.

L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

B et Mme E, propriétaires des parcelles voisines AT 333 et AT 335, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision.

la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant d'une part que la valeur vénale de la maison d'habitation s'élevait à « 753 700 euros », la valeur vénale des dépendances à 337

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

X... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement

écarté l'article 2265 du Code Civil dont ils avaient pourtant demandé l'application.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de