dudit salaire et de la durée de travail, quand le salaire mensuel fixé comprenait nécessairement les heures supplémentaires régulièrement effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-57 du code

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) L. 312-11 lorsque : / 2° Le

L. 313-2. () ". 14.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

388 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal et 416 ancien du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Henri D..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... est décédé le 25 mai 1981 après avoir institué en qualité de légataire universel sa seconde épouse, Mme Anna Z... ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais

1er in fine, susvisé ; Qu'ainsi le moyen ne peut être retenu ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 346 et 352 du Code de procédure pénale, violation des droits

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

Elle soutient solliciter désormais la résolution des contrats sur le fondement des articles 1217 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation et relève qu'il est patent que M.

intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil

L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code

L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 314-11 2°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 du même code et de la circulaire du 28 novembre 2012 et, subsidiairement, sur le