1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

des intimées au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1994 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 25 de

Le deuxième alinéa de l’article L. 257 du même code dispose que : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement ».

Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé qu'il soit fait application de l'article 285-1 du Code civil à un bien indivis, les conditions

700 du code de procédure civile.

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Selon l'article R. 561-2 du même code : " I.

700 du code de procédure civile.

[F] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

242, 245, et 212 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et à l'association des emprunteurs, au titre de l'article 700

X... était de 129 francs, en précisant le mode de calcul de ce coût horaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, reprenant

242, 259, 265, 266 et 270 du Code civil ; d'autre part, que l'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune