violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, le moyen ne

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions, que les faits reprochés à M.

code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°) QU'en outre, constitue une modification du contrat de travail qui ne saurait être imposée sans l'accord

242 du Code civil ; Mais attendu que, pour accueillir la demande du mari, la cour d'appel s'est déterminée sur des témoignages relatant des faits postérieurs au mariage, abstraction faite du motif critiqué

242 du Code civil ; 2 ) que M.

de l'épouse, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif ou hypothétique et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif approuve le premier juge d'avoir retenu à l'encontre de M.

700 du Code de procédure civile.

242 du Code civil étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer le divorce au seul motif que lesdits faits résultaient d'un état pathologique, sans rechercher si la femme était atteinte

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents : M.

au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 762-3, L. 762-10 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la rémunération de l'agent artistique

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.