PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile

2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les

2277 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et 52 autres salariées de la Caisse primaire

2277 du Code civil ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3,

il fait après avoir écarté les moyens pris de l'incidence sur le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil et de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars

1134 du code civil.

1351 du Code Civil, les demandes des MMA, tenant l'autorité de la chose jugée; à titre subsidiaire, dire et juger qu'aux termes de l'article 2247 du Code Civil, l'effet interruptif de l'assignation doit

H... devra payer à Mme X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu

2277 du Code civil, l'arrêt énonce exactement que cette disposition est sans application en l'espèce, le bénéfice à revenir, nécessairement variable, voire éventuel, et déterminé seulement en fin d'exercice

droit de clôture, ce qu'il n'avait fait qu'en 1957, qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action destinée à obtenir l'exécution de l'obligation du voisin de supprimer ses vues, la cour d'appel a violé l'article

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

2290 et 2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal

2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

[B] à payer à la SA Banque Courtois la somme de 65 139,28 euros outre intérêts au taux de 5,40% à compter du 16 avril 2011 ; Aux motifs que selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement