. » Réponse de la Cour Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 2262 ancien du code civil, applicables en Polynésie française : 12.

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail outre l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2242-4 4°du code des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code

2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. » 5.

l'article 699 du code de procédure civile.

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

1134 du code civil, L. 132 2 (devenu L. 2221 2 et L. 2221 3), L. 132 19 (devenu L. 2232 16) et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L. 2242 4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 2262 et 2277 anciens du code civil ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes subsidiaires de M.

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un

2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis 1989 M.

Hygia clean, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil édictant le principe de la responsabilité civile délictuelle pour cause de manquement fautif de ladite société

Il convient toutefois de rappeler qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil, seule une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des articles 2228 et 2232 du Code civil, la possession est la détention d'une chose ou d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes , qu'en l'état d'une convention