CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ANGLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

1382 du code civil *] 121.120 euros sur le fondement de l'article 1626 du code civil ô condamner également l'hoirie Z... à réparer le préjudice dont Me Z... a été personnellement responsable, soit

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978) ; 2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque

1792 et 2270 du Code civil ; que la DDE a délivré le permis de construire, puis le certificat de conformité ; qu'en raison de l'inondation de certains pavillons en suite d'une crue, l'Association syndicale

Pour statuer ainsi, elle a considéré que la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil car dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, a été mis en circulation après l'expiration

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DEES SOCIETES SECMO ET SEGEMA, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE,

prescription de dix ans de l'article 2270-1 du code civil et qu'en conséquence son action est recevable.

[D] demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1, 1240 et 2270-1 ancien du code civil, 1303 du code civil, L.421-3 du code des assurances, ainsi que l'enrichissement sans cause intervenu au profit

commune a demandé réparation aux constructeurs ou intervenants ; que, par jugement du 2 juin 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné, sur le fondement des principesdont s'inspirent les articles

2270-1 du code civil que de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en matière de préjudice fiscal, la prescription court à compter de la notification de redressement et non

rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par l'office public départemental d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

X... et Y... ainsi que les sociétés Eurelast et Billon-structures sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil à verser conjointement etsolidairement au syndicat

facultatif de l'Etat, et de la décision du ministre de l'équipement et du logement accordant ce concours, aux termes desquelles l'Etat était exonéré de la responsabilité résultant de l'application des articles

125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés

450 du code de procédure civile