et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

450 du code de procédure civile

Elle a considéré que la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, au visa de l'article 2229 du Code Civil, en déboutant Madame Y... de sa demande fondée sur la prescription acquisitive

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande en indemnisation du préjudice de jouissance pour indécence du logement L'article 1721 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES PRINCIPES DE DROIT REGISSENT LE DON C... ; ATTENDU QUE LA DETENTION DE DENIERS NE FAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'UN DON X...

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 du Code civil, 3°/ que les consorts A... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait admis la demande

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

2223 et 2262 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Emma X..., demeurant à Saint-Sernin (Ardèche), 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Suzanne J... épouse A..., demeurant ..., 2°) Mme Simone J... épouse N..., demeurant Le

1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560 et 1565 du Code général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

700 du code de procédure civile.

Enfin, l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

805 du code de procédure civile).

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à prescrire l'exécution