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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507631_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416488_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303340_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503178_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503397_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2105129_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61627ea638d18b7ebf63d23b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

La société GAN ASSURANCES, dans ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2013, soutient: -que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances constitue l'accessoire de la demande

Source officielle
TJ

JEX

69de95e1cdc6046d473d3f11

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

Source officielle
TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - condamner l'association LVA de la Brégère au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02427_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f617bb275d83183a3c35

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; la saisie-attribution est nulle, sur le fondement des articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, étant donné que l'acte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean- Marie Z

61372683cd58014677426299

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

l'assureur ne verse aux débats aucun document prouvant qu'il a présenté à la victime l'offre imposée par l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'expert Lance a notifié son rapport le 22 septembre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664874

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution Selon l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations [ des saisies attributions ]sont portées devant le juge de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01778_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110225

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de commerce, sans constater que Mme [G] avait effectivement la qualité de vendeur professionnel, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-13 du code

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat : () / 2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, pour

Source officielle