à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

N... le 26 octobre 2017, qu'il avait perdu la qualité pour agir au moment du dépôt des conclusions le 16 janvier 2018, la cour d'appel a violé les articles 122 et 908 du code de procédure civile, le premier

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

2355 du code civil.

2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2/ ALORS QUE la prohibition

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile. 2.

intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 par ATI, [I] et [B] tenues in solidum, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les mêmes.

Elle sera condamnée au paiement d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

du code de procédure civile. 6.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

1231-1 du code civil.

, qui avait pourtant statué, non pas sur l'anéantissement du contrat, mais sur l'exécution de ses clauses, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé les dispositions des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.