X... remontait au 6 novembre 1972", entachant ainsi sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'un mandataire social en fonction ne peut

313-4 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

28 décembre 1995, a assigné le 23 avril 1996, la société CARDIF, MM.

pu être déclarée dans ledit acte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que le bilan au 31 décembre 1992 mentionne

protocole ainsi des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imposant la nomination de Mme X... au niveau 5 B, coefficient 250 puis 264 à compter du 1er mars 1993,

, dues pour la période postérieure de 1996 à 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes de l'accord intervenu entre les parties en violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en omettant également d'examiner la lettre du 12 octobre 1995 de l'inspecteur du travail ainsi que les courriers de la médecine du travail

X... attribue à cette résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1725 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le moyen du

à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, François X... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC X...

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Celloplast fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant prescrit une expertise avant tout procès, pour examiner les

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

X... avait soutenu que la décision du tribunal de commerce de Nice du 1er juin 1995 avait "été rendue au mépris du contradictoire et en violation de l'article 16 du Code de procédure civile" et "que pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et que, du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.