d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'assignation du 24 juin 1982 et des jugements des 11 janvier 1983 et 21 février 1984 qui établissent que le tribunal saisi avait statué sur l'exception

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

les ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Il est donné acte

1134 du Code civil, par fausse application du contrat de travail des 21 juillet 1986 et 20 octobre 1986 et de la convention du 24 juillet 1987; 2 / dénaturé les lettres des 21 juillet 1986 et 20 octobre

et civilement ; "aux motifs que la société Z... frères a été mise en règlement judiciaire le 22 novembre 1985, la liquidation des biens a été prononcée le 16 janvier 1986 ; que l'expertise diligentée

X... avec la société Infrafours en 1973 a été repris par la société ECM en 1984, prenant fin par sa démission en 1987 et que le contrat conclu par lui le 15 juillet 1987 avec la société DVM a été transféré

; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 26 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 12 décembre 1980 autorisant la société civile immobilière

les cessionnaires avient respecté leur engagement, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par des motifs qui ne sont pas critiqués, d'une part, "que même

et le 18 juillet 1986 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

450 du code de procédure civile

X... dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, ayant abrogé notamment les articles 7

ses articles R. 89 et R. 90, le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Z... le 20 novembre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 avril 1985 et la décision

que tel était le cas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le syndicat reprochait encore à l'employeur d'avoir réintroduit, en début d'année