450 du code de procédure civile

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que des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) que le changement de destination de locaux n'implique pas nécessairement leur transformation radicale et peut résulter de la seule modification de leur

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -de condamner le département du Cantal au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner l'État et le

ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et violé les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958

de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite

comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE

450 du code de procédure civile

POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU

2 du Code de procédure pénale et que les circonstances permettaient de considérer comme vraisemblable le dommage allégué ; "alors, d'une part, que seuls peuvent exercer l'action civile en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

ET PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE