de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à M.

1315 du Code civil; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, en

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 DDE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

des chefs de présentation de faux bilans, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;

    Domestic law related to civil remedies The relevant provisions in respect of ordinary remedies arising from the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, read as follows: Article 1031

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à discuter devant la cour, l'appréciation souveraine par

civile de deuxième instance compétente (article 541 du code de procédure pénale italien du 1930).

LE 27 JANVIER 1939 ; QUE, CEPENDANT, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE CHOPIN, LE 23 SEPTEMBRE 1935, UNE MAISON VOISINE DE LA PRECEDENTE, CES MAISONS AYANT TOUTES DEUX FAIT PARTIE DU D...

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

Y... dans le courrier de rupture de la promesse unilatérale de vente a violé l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, ne saurait constituer une faute délictuelle

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

700 du nouveau code de procédure civile.