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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe6b

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e127eb5d421e6c5992eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

472 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e472

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

(CLAUDE), PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ed

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

1382 DU CODE CIVIL, 415 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110504

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19fc63cd64a75c52db3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e47e

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

, 321 DU CODE PENAL, 1382 ET 1393 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00942

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au droit complémentaire de l'article 1840 G quinquiès du code général des impôts, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba5a

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc74

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1de

Cassation

21 octobre 1969

21 octobre 1969

DES ARTICLES L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e020

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7eaa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prononcé la décision suivante à l'audience du 7 juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd1a

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4a2

Cassation

23 novembre 1967

23 novembre 1967

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcea

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

DES DROITS CITES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ALORS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT SUPPRIMER A UN ETRANGER LES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE CITES A L'ARTICLE 42 SUSVISE" ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100286

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f3

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle

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