555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour estimer que le licenciement avait causé à M.

700 du code de procédure civile, juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

DES GAULES et M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

1315 et 1341 du code civil ; qu'en effet, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombait à celui qui s'en prévalait ; qu'aux termes de l'article 1341 du code civil et par application des

287 du Code de procédure civile.

[O] aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [L] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

1766 du code rural, tenu de l'exploiter et s'il le met en application l'article L 411-37 du code rural à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, il a, restant

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1720 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les travaux de remise en état Se fondant sur les dispositions des articles 1730, 555 alinéa 1 et 555 du Code civil, le jugement déféré, après avoir rappelé les termes de

du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.

[X] [T] la somme de 2.500,00'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

2008, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, A titre encore plus subsidiaire, - ordonner une mesure d'instruction et la désignation d'un expert

7 et 16 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur