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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300093_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 911-3 du code précité, à défaut et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à la présomption de validité des actes d'état civil posée par l'article 47 du code civil ; - les actes produits présentent des garanties d'authenticité et ont d'ailleurs été considérés comme valides
Source officiellecr
6137266ecd580146774257fc
22 janvier 1998
22 janvier 1998
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour
Source officielle1ére chambre B
68e9758b3ea43407b912992c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817
2 décembre 2009
2 décembre 2009
1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de fraude fiscale par dissimulation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495421.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01736
7 juin 2017
7 juin 2017
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6344
2 avril 2024
2 avril 2024
sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47926
4 mai 2000
4 mai 2000
Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b91
10 janvier 1978
10 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 883, 1742 DU CODE CIVIL ET 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c82
1 février 1978
1 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c462aa
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1992) que Mme X..., propriétaire, ayant délivré congé à Mme Y..., locataire en vertu d'un
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellecr
éesc/Jean-Marie X
61372591cd5801467741ed97
28 mars 1994
28 mars 1994
1741 du Code général des impôts, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'aucune fraude n'était démontrée de sa part
Source officiellecr
61372694cd58014677426b4e
22 février 2006
22 février 2006
; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e95
21 juillet 1999
21 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03316
8 janvier 2019
8 janvier 2019
1741 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue des impositions fiscales étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201162_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour les exercices clos en 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros
Source officiellePage 80 sur 332