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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301594
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1641 du code civil ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301313
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 411-38 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du Code civil devient inutile pour rendre la cession
Source officielleChambre 1 A
643a4282d83dbd04f5fb29ac
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110718
18 décembre 2019
18 décembre 2019
449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00251
17 mars 2009
17 mars 2009
1690 du Code civil.
Source officielle8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e2
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10713
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795
19 décembre 1997
19 décembre 1997
Dès lors, le recours de la requérante devait être déclaré irrecevable, conformément à l’article 1710 § 1 du code de procédure civile, combiné avec l’article 135 de la loi sur les baux urbains, tels que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01225
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
civil ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 1 Section 1
6966b7c0cdc6046d472f9140
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
11 avril 2025
du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleciv3
ées contre la société Mégarchitectes etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300969
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il est constant en droit par application de l'article 1643 du code civil que le vendeur d'un bien est tenu des vices cachés, quand même il ne les
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45012
10 mai 1990
10 mai 1990
1147 et 1603 du Code civil " ; Mais attendu que l'affectation des lots aux parts souscrites ayant été fixée par ses statuts, la société San Marco ne pouvait faire procéder aux attributions selon les
Source officiellePage 80 sur 348