la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

- Débouter les consorts [U] [F] de leur demande tendant à voir dire que cette demande se heurterait aux dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions

Conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du même code, il est dû à M.

160 du code de procédure pénale dispose que « les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du

Considérant qu'en vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont

les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du

L'article 1604 de ce même code définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

des articles 1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3.

Les appelantes demandent donc à la cour, au visa des articles 1142, 1147 et 1382 anciens du code civil, des articles 1602, 1604, 1605 et 1792 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

de l'article 1602 du code civil portant sur l'obligation de renseignement du vendeur; - la mention suivant laquelle toutes les constructions dataient de 1930, 1950 et 1935 était mensongère, de même que