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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210771
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462d9
29 novembre 1994
29 novembre 1994
1351 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que si le juge judiciaire est compétent pour connaître des modalités d'exécution d'une rétrocession, seule la juridiction administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
16 juillet 2020
K... épouse J..., à titre principal font valoir que la vente conclue avec la société [...] est parfaite du fait de l'accord sur la chose et sur le prix au visa des articles 1101 et 1589 du code civil,
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed875
20 octobre 1987
20 octobre 1987
1026 du Code civil dont il résulte, selon le moyen, qu'un exécuteur testamentaire, du fait de sa mission et de ses fonctions, n'est pas un héritier ; et alors qu'enfin, elle aurait "passé totalement sous
Source officielleAdjudications
6684442a8bcff606d9c53560
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD006834501
1 juin 2006
1 juin 2006
Non-exhaustion of the remedy under Article 1591 of the Civil Code 25.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef81
16 décembre 2011
16 décembre 2011
D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 16 Décembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1589
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da42
11 mai 1965
11 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f06
9 avril 1991
9 avril 1991
X... avait payées ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9fd9c8a1343b8cd62605
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/15199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27UL DEMANDERESSE S.A.
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41622
20 février 1974
20 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b99
26 avril 1988
26 avril 1988
l'exécution de l'obligation d'entretenir le vendeur souscrite par les acquéreurs pour seule contrepartie du transfert de propriété ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca32
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90639
16 juin 2022
16 juin 2022
Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-20.358 Demandeur: la société Sainte-Marie Défendeur: Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement Requête n°: 1589
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01539
24 mai 2018
24 mai 2018
N° M 18-82.008 F-N N° 1539 CG10 24 MAI 2018 M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01539
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° K 20-80.497 F-N N° 1539 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01559
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° E 19-84.352 F-N N° 1559 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01559
19 juin 2019
19 juin 2019
N° H 19-82.836 F-N N° 1559 CK 19 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01594
8 mars 2016
8 mars 2016
N° F 15-83.463 F-N N° 1594 VD1 8 MARS 2016 NON-ADMISSION M.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b61b
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention
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