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10 145 résultats pour « article 1476 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a04087ea2f9efae430e9ce

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

202 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 80 sur 508

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TA

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a8ff5f03029105dbedc1fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

679297ef304ff28fe37e35ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100195

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00848

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9ff

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

, 146 et 147 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de nonlieu entreprise

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100887

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

242 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6881bec453f7f060d28c796d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57 Affaire : Appel Jugement Au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133f5

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201201

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71db

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

du cédant avait disparu, auquel cas la taxe professionnelle n'aurait pu lui être réclamée pour l'année entière, ou avait été continuée par le cessionnaire au sens de l'article 1478 du Code général des

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741182c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52594

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

du 6 juillet 1978 ; qu'en affirmant que l'Assistance publique ne s'était pas conformée aux règles posées par l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme le demandait l'Assistance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258551

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle