AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a04087ea2f9efae430e9ce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
202 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 80 sur 508
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielle