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6 833 résultats pour « article 1469 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d169ba5988459c48014

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

Source officielle

Page 80 sur 342

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01854

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905363_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

697b43cdcdc6046d471822d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa9fdcdc6046d47473df7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-002151 en date du 07 avril 2025 rendue à la requête de la Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL et l'opposition

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f6dee1a9d5adc260626758

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa4b4e9a46d1f5a76a017

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001215 en date du 29 décembre 2023 rendue à la requête de la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01466

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794c569ba5988459c454d5

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200536

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes au visa de l'article 2, 1°, du décret n° 2044-1463 du 23 décembre 2004, pour avoir été l'auteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45be1

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14d6cb8fa004f57da31d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e88b353ea43407b9fba0a7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 23/14369 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMZ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JCP

69d57662cdc6046d4772dffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume METZ, Avocat au Barreau de VERSAILLES d'une part, DEFENDEUR(S): [L] [V] [M] [Adresse 3] Non comparante d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article

Source officielle
TJ

JCP

6786b54fdf5b5c7d10ca4de5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/12300 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5T4 DU : 07 Janvier 2025 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mutuelle M COMME

Source officielle
CC

civ2

60794c419ba5988459c450ac

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même article ; Mais attendu que les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquelles il incombe à chaque partie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a3d805b7378c3f0c5394

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

699 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de droit taiwanais Horizon Yachting Co Ltd à payer : - à la SAS Ysec la somme de 3 000 euros, -

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95c6

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

comme telle, la cour d'apel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... n'avait subi aucun préjudice

Source officielle