AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd25d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[K] [R], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officiellePage 80 sur 6716
REFERES
69dd4d6ecdc6046d472083fc
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
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