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134 302 résultats pour « article 145 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd25d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[K] [R], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle

Page 80 sur 6716

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TJ

REFERES

69dd4d6ecdc6046d472083fc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789b9cdc6046d4742e067

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - que la production de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure suppose que l'existence de ces dernières soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300477

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[H] sollicitaient uniquement par cette assignation qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la désignation d'un géomètre-expert, sans solliciter la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2019, la société SCA Avocat Associé demande à la cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900010

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[L] [C], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : désigner un expert avec mission d’évaluer l’immeuble situé [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697c4950cdc6046d4735d499

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de son assignation, Mme [G] demande à la présente juridiction de : - ordonner une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, afin de déterminer l’étendue

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d96257f17f9be6af3801

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SAS ENI 33 conclut au rejet de la demande d’une expertise judiciaire estimant que celle-ci est inutile et qu’il n’y a pas de motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERE

697b2475cdc6046d4714b776

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

669640a5f5112d8edd05673f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838ae342d338c20d30e0e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] [J] du surplus de ses demandes, Ils se fondent sur l’article 145 du code de procédure civile estimant avoir un intérêt légitime à la communication de copie de chèque nécessaires à l’établissement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0c

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a439d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

561, 562, 954 du code de procédure civile, 10 du code civil, 9, 10, 11, 145, 455, 487, 493, 496, 812 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, 9, 13 et 17 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2982894f7f4d2e095efc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

145 du code de procédure civile, et de le voir condamné à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

67477118159bfc2da50c1a87

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be092cda2201c09829f34

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle