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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
662beb23e266e89ef1181c87
23 avril 2024
23 avril 2024
L’article L. 142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officielleServ. contentieux social
669640fff5112d8edd05747f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407109_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303057_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2200708_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 171-6 du code de l'environnement et des articles L. 142-30 et suivants du code de l'énergie ; - les manquements constatés ne permettent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418727_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7acb
4 avril 2024
4 avril 2024
A titre principal, elle demande de constater que la caisse n'a pas transmis à la commission médicale de recours amiable le rapport médical de la victime, conformément à l'article R. 142-8-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502888_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205230_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606584_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503410_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503443_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300149_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600476_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206171_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514537_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200575_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / ().".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504879_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517552_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
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