En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Remedies under section 1401 of the Civil Code 26. Although section 1401 of the Civil Code states that a victim of a tort is entitled to damages, his rights under this section are wider.

In their view, this amounted to tacit withdrawal, resulting in the termination of the proceedings under Article 222 §   8 of the Code of Civil Procedure*.

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [6] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL ONELAW, avocats au Barreau de LYON (Toque 1406

Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 21/14016 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHBU DEMANDEURS Mme [S] [C] épouse [O] Mme [G] [O] épouse [J] M. [V] [O] M.

1406 du code civil ; et AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'activité de paletiers, dont M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 1406

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

1147 du Code civil.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2014, des articles 544, 1401, 1402, 1467 et 1476 du code civil, et de la loi anglaise des causes matrimoniales de 1973, de : - juger que la prise en compte du bien immobilier d'Anglet dans la liquidation

X... rapportait la preuve de ce que Mme Y... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ; 2°/ que

juridictionnelle totale, la somme de 1400 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile et selon les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide