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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution en ce qu'il fait payer au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution en ce qu'il fait payer au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution en ce qu'il fait payer au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2200211_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201676
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2214895_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par suite de l'article L. 136-2 du même code, et étaient dès lors soumis à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts au
Source officielle10ème chambre
DTA_2102007_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC001955705
4 avril 2017
4 avril 2017
L’article 136, alinéa 2, de la même loi interdisait aux juges, aux enquêteurs et aux procureurs de divulguer les informations dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD002365703
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En vertu de l'article 136 § 2 du code du travail en vigueur à l'époque des faits, lorsque l'employeur était condamné à réintégrer l'employé et à lui verser les salaires dus jusqu'à sa réintégration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003137_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD005052008
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Furthermore, Article 136 of the Code requires the decision imposing detention to be reasoned and to contain a substantiation of the necessity of choosing detention as a preventive measure. 42.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203051_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur les revenus et les sommes mentionnées aux I et au II de l'article L. 136-6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101095_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2103833_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable () ". 3.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
à l'article L. 136-1 du même code.
Source officiellePage 80 sur 14027