charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de production pharmaceutique et d'hygiène aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

H... avait occupé les lieux pour la période litigieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une

C..., de la forme négative d'autorité de la chose jugée, telle qu'elle résulte de l'article 1355 du code civil et qui ne nécessite pas d'exequatur.

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et selon l'article 1355 du code civil, l'autorité

122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1351 ancien du code civil et 1355 actuel du code civil, ainsi que des articles 2044 et suivants du code civil, ainsi qu'en vertu de l'arrêt définitif

Attendu qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2022, la SCI Maintien demande à la cour de : vu l'article 1355 du code civil, -infirmer le jugement rendu

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

Or, la « chose jugée » remise en question par la voie de l'appel au sens de l'article 561 du code de procédure civile est celle visée par l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

1351, devenu l'article 1355 du code civil ; 2° ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié dont le licenciement est annulé à droit, s'il en fait la demande,

- Vu les articles 815-9 et 815-10 et 1355 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du