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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

Source officielle

Page 80 sur 865

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CC

civ1

60794c789ba5988459c457b6

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421e5

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d1

Cassation

28 mai 1982

28 mai 1982

1975, la Cour d'appel a débouté Mme Y..., en retenant que sa demande "s'analyse en une action en nullité de la convention de vente du 8 octobre 1956, prescrite par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696608e3cdc6046d471e196e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4IM Ordonnance n° 2026/M15 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00162

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; en deuxième lieu, de déterminer s’il convient de comprendre le x) du a) du point 2 de la partie III à l’annexe VII, relative à l’article 78 du règlement n° 1308/2013, que la détermination de kéfir est

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:439178.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

154 du règlement (UE) n° 1308/2013 et les dispositions prohibant les pratiques anti-concurrentielles figurant aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200004

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd0a601ad25374818d2949

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

De même, l'article de la Tribune du 13 mars 2017 produit en pièce 14 n'émane pas du Syndicat des Biologistes et aucun indice en débat ne permet d'associer manifestement ce syndicat au propos de cet article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f9589b5afe5adfff28a40

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458e775782d5f064ad4be

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, la société [5] a assigné Monsieur [F] [T] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-7 et 1240 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6ea

Cassation

1 septembre 1979

1 septembre 1979

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504244_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

a accordé le permis d’aménager n° PA0353582500001 un lotissement de quatre lots sur des parcelles cadastrées section B nos 1216 et 1302 situé rue de Vigneux, à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525040_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En outre, s’il affirme qu’il y a un défaut d’instruction et un manquement de l’administration ayant entraîné une erreur de l’administration, ce moyen est inopérant dès lors qu’en vertu du l’article 1302

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201572

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

1116 et 1304 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription quinquennale définie à l'article 1304 du code civil court du jour où le dol a été découvert

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202861_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent l’article 8,2° ainsi que l’article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 et elle doit obtenir la validation de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006993

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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