199 undecies C du code général des impôts, issue de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui, en ce qu'elle rend obligatoire le recours à un financement par subvention

700 du code de procédure civile. 3.

1134 et suivants, ainsi que de l'article 1291, du Code civil ; alors, encore, que l'arrêt viole conjointement le contrat de prêt du 28 décembre 1981 (articles 6 et 7), le contrat de dépôt de garantie

1217 et 1719 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si la location du local commercial et celle des emplacements de stationnement

700 du code de procédure civile.

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION

L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du mariage ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 12 et 561 du code de procédure civile ; Attendu

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952, tel que

L. 241-3-40 et L. 241-9 du Code de commerce, 1289 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham

D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

443 du nouveau Code de procédure civile en ayant donné la parole la dernière à Mme Y.. , alors que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine KONSTANTINOVITCH, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.